Article R131-8 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques >…
Pendant l'exécution de la peine, le véhicule est placé sous scellés et, en tant que de besoin, immobilisé par un moyen technique.
Jurisprudence appliquant l'article R131-8 du Code pénal
- Délibération n° 2018-133 du 12 avril 2018 autorisant la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale des Vosges à mettre…
Dès lors qu’un élève a manqué la classe plus de quatre demi-journées dans le mois sans motif légitime, au sens de l’article R . 131 - 8 du code de l’éducation, ou excuses valables, au sens de l’article R. 131-7 dudit…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.