Article R131-6 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques >…
L'agent de l'autorité met en demeure le condamné de présenter son véhicule aux date et lieu qu'il fixe.
Jurisprudence appliquant l'article R131-6 du Code pénal
- Tribunal administratif de Limoges, 6 octobre 2026, n° 2601204
article R . 131 - 6 -1 du code de l’éducation doit être écarté. 10. … Enfin, en se bornant à soutenir, indépendamment de leurs développements relatifs à la méconnaissance des dispositions du 1° de l’article R . 131 - 6…
- Délibération n° 2018-133 du 12 avril 2018 autorisant la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale des Vosges à mettre…
pénal . … Sur les autres caractéristiques du traitement Conformément à l’article R . 131 - 6 du code de l’éducation, les données enregistrées dans l’application sont conservées en base d’archives courantes pendant la…
- Délibération n° 2017-015 du 19 janvier 2017 autorisant la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de…
pénal . … Sur les durées de conservation des données : Conformément à l'article R . 131 - 6 du code de l'éducation, les données enregistrées dans l'application ainsi que celles traitées au format papier sont…
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 avril 2025, n° 2202079
R . 131 - 6 de ce code : " Les absences d'un élève, avec leur durée et leurs motifs, sont mentionnées dans un dossier, ouvert pour la seule année scolaire, qui regroupe l'ensemble des informations et documents relatifs…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.