Article R131-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques >…
L'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision de justice prononçant une immobilisation de véhicule est un officier de police judiciaire ou, sous l'autorité de celui-ci, un agent de police judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article R131-5 du Code pénal
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 27/11/2025, 23BX01531
Aux termes des dispositions de l'article R . 131 - 5 du code pénal : " Le contenu des stages prévus par l'article 131-5-1 est précisé par les dispositions du présent article. (...) 2° Le stage de sensibilisation à la…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2025, n° 23BX01531
Aux termes des dispositions de l’article R . 131 - 5 du code pénal : « Le contenu des stages prévus par l'article 131-5-1 est précisé par les dispositions du présent article. (…) 2° Le stage de sensibilisation à la…
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 avril 2025, n° 2202079
Aux termes de l'article R . 131 - 5 du code de l'éducation : " Il est tenu, dans chaque école et établissement scolaire public ou privé, un registre d'appel sur lequel sont mentionnées, pour chaque classe, les absences…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.