Article R131-39 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 29 septembre 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques >…
Préalablement à la mise en oeuvre du stage, la personne ou le service qui en a la charge reçoit le condamné et lui en expose les objectifs. Il lui précise les conséquences du non-respect de ses obligations résultant du stage, telles qu'elles découlent de l'article 434-41 ou telles qu'elles ont été, le cas échéant, fixées par la juridiction en application de l'article 131-9.
Textes liés
- Codifié par Décret 93-726 1993-03-29
- Créé par Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 1 () JORF 29 septembre 2004 art. 1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-11 (V) art. R122-11
- Cite Code pénitentiaire - art. R624-3 (V) art. R624-3
- Cite Code pénal - art. 434-41 (V) art. 434-41
- Cite Code pénal - art. R131-9 (V) art. R131-9
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 portant modification du code pénal et du code de procédure pénale (deuxièmes parties ; Décrets en Conseil d'Etat) et relatif notamment au stage de citoyenneté, à la composition pénale, aux sûretés prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire et à la juridiction de proximité. art. 1
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. R131-9
- Cite Code pénal art. R131-9
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code pénal art. 434-41
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. R122-11
- Cite Code pénitentiaire art. R624-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.