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En vigueur

Article R131-40 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 29 septembre 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques >…

Une attestation de fin de stage est délivrée au condamné, qui l'adresse à la personne ou au service chargé d'en contrôler la mise en oeuvre.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.