Article R131-12 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques >…
Les modalités d'habilitation des personnes morales à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général, d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général et d'exécution du travail d'intérêt général sont déterminées par les dispositions des articles R*. 623-1 à R. 623-23 du code pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article R131-12 du Code pénal
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 07/05/2025, 23NC03417, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article R . 131 - 12 du même code : " Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, l'acquisition des connaissances et des…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 07/05/2025, 23NC03420, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article R . 131 - 12 du même code : " Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, l'acquisition des connaissances et des…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 03/06/2024, 23LY02549
Afin d'apprécier l'acquisition par l'enfant des connaissances et des compétences mentionnées aux articles R . 131 - 12 et R. 131-13, l'une au moins des personnes responsables de l'enfant présentent à la personne…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 7 mai 2025, n° 23NC03420
Selon l'article R . 131 - 12 du même code : " Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, l'acquisition des connaissances et des…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 7 mai 2025, n° 23NC03417
Selon l'article R . 131 - 12 du même code : " Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, l'acquisition des connaissances et des…
- Tribunal administratif de Nancy, 4 juillet 2024, n° 2400326
En dernier lieu, aux termes de l'article R . 131 - 12 du code de l'éducation : " Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, l'acquisition…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 3 juin 2024, n° 23LY02549
Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l’objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal . » Enfin, aux termes de l’article R . 131 -…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 20 septembre 2023, n° 2204750
L'article R . 131 - 12 du même code dispose : " Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat, l'acquisition des connaissances et des…
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Textes liés
- Cite Décret n°76-1073 du 22 novembre 1976 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Décret n°76-1073 du 22 novembre 1976 - art. 6 (VT) art. 6
- Codifié par Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
- Cite Décret n°2017-1018 du 10 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-1 (M) art. R122-1
- Modifie Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 6 art. 6
- Concordance Code pénitentiaire - art. R623-2 (M) art. R623-2
- Cite Code pénitentiaire - art. R*623-1 (V) art. R*623-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D48-5-1 (V) art. D48-5-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-42 (V) art. R15-33-42
- Cite Code pénal - art. R131-15 (VT) art. R131-15
- Cite Code pénal - art. R131-16-1 (VT) art. R131-16-1
- Cite Code pénal - art. R712-3 (VT) art. R712-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.