Article 5 du Décret n°76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire et au travail d’intérêt général prononcés par les juridictions des mineurs
Version en vigueur du 20 octobre 2011 au 30 septembre 2021 · Titre II : Du travail d'intérêt général
En cas de condamnation à une peine de travail d'intérêt général prononcée par une juridiction pour mineurs, les dispositions des articles R. 131-12 à R. 131-14 du code pénal sont applicables sous réserve des dispositions particulières édictées par les articles 6 à 10 du présent décret.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-1310 du 17 octobre 2011 relatif à l'habilitation d'organismes accueillant des personnes condamnées à la peine de travail d'intérêt général art. 2
- Abroge Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) art. 4
- Cite Code pénal art. R131-12
- Cite Code pénal art. R131-12
- Cite Code pénal art. R131-12
- Cite Code pénal art. R131-12
- Cite Code pénal art. R131-12
- Cite Code pénal art. R131-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.