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En vigueur

Article 715-3 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 12 juin 2026 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre V : Adaptation du livre IV

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, le dernier alinéa de l'article 432-12 est rédigé comme suit :

"Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 122-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-15 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos."

Versions de l'article (4)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.