Article 715-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 12 juin 2026 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre V : Adaptation du livre IV
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, le dernier alinéa de l'article 432-12 est rédigé comme suit :
"Pour l'application des trois alinéas qui précèdent, la commune est représentée dans les conditions prévues par l'article L. 122-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat. En outre, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 121-15 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le conseil municipal ne peut décider de se réunir à huis clos."
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996
- Modifie Ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026 - art. 51 art. 51
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-15 art. L121-15
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-12 art. L122-12
- Cite Code pénal - art. 432-12 art. 432-12
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local art. 51
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie art. L121-15
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie art. L122-12
- Cite Code pénal art. 432-12
- Cite Code pénal art. 432-12
- Cite Code pénal art. 432-12
- Cite Code pénal art. 432-12
- Cite Code pénal art. 432-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.