Article 713-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Adaptation du livre II
Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'article 226-28 est ainsi rédigé :
" Art. 226-28.-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu par la réglementation localement applicable. "
Jurisprudence appliquant l'article 713-4 du Code pénal
- Cour de cassation, 31 mars 2005, n° 04-84.625
pénal monégasque qui prévoient des peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le Code pénal français et de porter ainsi atteinte à la souveraineté de cet Etat ; "attendu qu'il y a donc lieu de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 2005, 04-84.625, Inédit
pénal monégasque qui prévoient des peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le Code pénal français et de porter ainsi atteinte à la souveraineté de cet Etat ; "attendu qu'il y a donc lieu de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) art. 135
- Cite Code pénal art. 226-28
- Cite Code pénal art. 226-28
- Cite Code pénal art. 226-28
- Cite Code pénal art. 226-28
- Cite Code pénal art. 226-28
- Cite Code pénal art. 226-28
- Cite Code pénal art. 226-28
- Cite Code pénal art. 226-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.