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En vigueur

Article 713-3-1 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 7 novembre 2015 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Adaptation du livre II

Pour l'application de l'article 226-14 :

1° Au 2°, les mots : " ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, " sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa, le mot : " civile, " et les mots : " ou disciplinaire " sont supprimés.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.