Article 713-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre III : Adaptation du livre II
Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit :
" 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre des dispositions relatives à la médecine du travail ou à la fonction publique applicables localement ;
" 3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur le sexe lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue, conformément aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail ou de droit de la fonction publique, la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle ; ".
Jurisprudence appliquant l'article 713-3 du Code pénal
- Cour de cassation, 31 mars 2005, n° 04-84.625
pénal monégasque qui prévoient des peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le Code pénal français et de porter ainsi atteinte à la souveraineté de cet Etat ; "attendu qu'il y a donc lieu de…
- Cour de cassation, 23 novembre 1999, n° 98-86.265
pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de contrefaçon et l'a…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1997, 96-86.644, Publié au bulletin
713 - 3 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel a substitué à la peine des travaux forcés à perpétuité celle de la réclusion criminelle de 30 ans ; qu'Yves X... a interjeté appel de cette décision…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 2005, 04-84.625, Inédit
pénal monégasque qui prévoient des peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le Code pénal français et de porter ainsi atteinte à la souveraineté de cet Etat ; "attendu qu'il y a donc lieu de…
- Cour de cassation, 4 novembre 1997, n° 96-86.644
713 - 3 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel a substitué à la peine des travaux forcés à perpétuité celle de la réclusion criminelle de 30 ans ; qu'Yves X... a interjeté appel de cette décision…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1999, 98-86.265, Inédit
pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de contrefaçon et l'a…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2010, 09-88.511, Inédit
pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur la seule action douanière, infirmant le jugement, déclaré…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2009, 08-83.060, Inédit
713 - 3 b du code de la propriété industrielle, qui ne réserve pas le bénéfice de son application à des pièces « libres de droit » ; que ce fait ne permet pas non plus, en lui-même, de caractériser un comportement non…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.