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En vigueur

Article 712-1 A du Code pénal

Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Adaptation du livre Ier

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article 131-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

“ Peuvent également être habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général les institutions de droit coutumier dont la liste est fixée par voie réglementaire. ”

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.