Article 712-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre II : Adaptation du livre Ier
Le dernier alinéa de l'article 131-35 est ainsi rédigé :
" La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par le Journal officiel du territoire, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. Les publications ou les services de communication audiovisuelle chargés de cette diffusion sont désignés par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion. "
Jurisprudence appliquant l'article 712-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 20 juin 2018, n° 17-86.175
. ; "alors que les dispositions des articles 712 - 1 , alinéa 2, 712-5, 712-11, 712-12 et 712-23, alinéa 1, du code de procédure pénale en ce qu'elles n'établissent aucune garantie légale propre à assurer l'effectivité…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 octobre 2007, 06-84.709, Publié au bulletin
soins au suivi socio-judiciaire prononcé le 14 décembre 2004 par la cour d'appel de Rennes à l'encontre de Frédéric X... ; "aux motifs que, "en application de l'article 222-48-1 du code pénal , le suivi…
- Cour de cassation, 10 octobre 2007, n° 06-84.709
au suivi socio-judiciaire prononcé le 14 décembre 2004 par la cour d'appel de Rennes à l'encontre de Frédéric X... ; "aux motifs que, "en application de l'article 222-48-1 du code pénal , le suivi socio-judiciaire…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 juin 2018, 17-86.175, Inédit
. ; "alors que les dispositions des articles 712 - 1 , alinéa 2, 712-5, 712-11, 712-12 et 712-23, alinéa 1, du code de procédure pénale en ce qu'elles n'établissent aucune garantie légale propre à assurer l'effectivité…
- Tribunal administratif de Toulouse, 6 décembre 2024, n° 2407407
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Grimaud, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23/09/2021, 441255, Inédit au recueil Lebon
pénal et 723-15 du code de procédure pénale. … Les modalités d'exécution de ces peines sont déterminées par le juge de l'application des peines, constituant selon l'article 712 - 1 du code de procédure pénale, la…
- Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 2025, n° 2522008
Aux termes de l’article 712 - 1 du code de procédure pénale : « Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du premier degré…
- Tribunal administratif de Toulouse, 9 juillet 2025, n° 2504403
Aux termes de l’article 712 - 1 du code de procédure pénale : « Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines constituent les juridictions de l'application des peines du premier degré…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.