Article 621-1 du Code pénal
Version en vigueur du 24 mars 2020 au 1er avril 2023 · Partie législative > Livre VI : Des contraventions > Titre II : De l'outrage sexiste
I.-Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13,222-32,222-33 et 222-33-2-2, d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
II.-L'outrage sexiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Cette contravention peut faire l'objet des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'amende forfaitaire, y compris celles concernant l'amende forfaitaire minorée.
III.-L'outrage sexiste est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe lorsqu'il est commis :
1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Sur un mineur de quinze ans ;
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;
5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
6° Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
7° En raison de l'orientation sexuelle, vraie ou supposée, de la victime.
La récidive de la contravention prévue au présent III est réprimée conformément au premier alinéa de l'article 132-11.
IV.-Les personnes coupables des contraventions prévues aux II et III du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l'article 131-5-1 ;
2° Dans le cas prévu au III, un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) art. 71
- Cite Décret n°2020-128 du 18 février 2020 (V)
- Abroge Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code de procédure pénale - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Code des transports - art. L2241-1 (V) art. L2241-1
- Cite Code pénal - art. 131-5-1 art. 131-5-1
- Cite Code pénal - art. 132-11 art. 132-11
- Cite Code pénal - art. 222-13 art. 222-13
- Cite Code pénal - art. 222-32 art. 222-32
- Cite Code pénal - art. 222-33 art. 222-33
- Cite Code pénal - art. 222-33-2-2 art. 222-33-2-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 71
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 71
- Abroge Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) art. 14
- Cite Code pénal art. 131-5-1
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
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- Cite Code pénal art. 222-13
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- Cite Code pénal art. 222-32
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- Cite Code pénal art. 131-5-1
- Cite Code pénal art. 222-13
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- Cite Code pénal art. 222-32
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- Cite Code pénal art. 222-13
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- Cite Code pénal art. 222-33-2-2
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- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-13
- Cite Code pénal art. 222-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.