Article 511-19-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 août 2004 · Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de…
Le fait, à l'issue d'une interruption de grossesse, de prélever, conserver ou utiliser des tissus ou cellules embryonnaires ou fœtaux dans des conditions non conformes à celles prévues par les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 1241-5 du code de la santé publique ou pour des finalités autres que diagnostiques, thérapeutiques ou scientifiques est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Textes liés
- Codifié par Loi 92-1336 1992-12-16
- Créé par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004 art. 28
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L1272-9 (V) art. L1272-9
- Cite Code de la santé publique - art. L1272-9 (V) art. L1272-9
- Cite Code de la santé publique - art. L1241-5 (V) art. L1241-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.