Article 511-19 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de…
I. – Le fait de procéder à une étude ou une recherche sur l'embryon humain :
1° Sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et l'autorisation visés à l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, ou alors que cette autorisation est retirée, suspendue, ou que le consentement est révoqué ;
2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires ou à celles fixées par cette autorisation,
est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches embryonnaires :
1° Sans avoir préalablement déclaré un protocole auprès de l'Agence de la biomédecine conformément à l'article L. 2151-6 du code de la santé publique, ou alors que le directeur général de l'Agence de la biomédecine s'est opposé à cette recherche, l'a suspendue ou l'a interdite en application du même article L. 2151-6 ;
2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires.
III.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de procéder à une recherche sur des cellules souches pluripotentes induites humaines :
1° Sans avoir préalablement déclaré un protocole auprès de l'Agence de la biomédecine conformément à l'article L. 2151-7 du code de la santé publique, ou alors que le directeur général de l'Agence de la biomédecine s'est opposé à cette recherche, l'a suspendue ou l'a interdite en application du même article L. 2151-7 ;
2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires.
Jurisprudence appliquant l'article 511-19 du Code pénal
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 05/07/2019, 428838
pénal ; - le code de la santé publique ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-674 DC du 1er août 2013 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
- Cite Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 37 (V) art. 37
- Modifie Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 21 art. 21
- Txt_associe Code de la santé publique - art. L152-17 (Ab) art. L152-17
- Cite Code de la santé publique - art. L152-17 (Ab) art. L152-17
- Cite Code de la santé publique - art. L2152-5 (T) art. L2152-5
- Cite Code de la santé publique - art. L2162-5 (MMN) art. L2162-5
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L2163-6 (V) art. L2163-6
- Cite Code de la santé publique - art. L2414-3 (VT) art. L2414-3
- Cite Code de la santé publique - art. L2414-4 (T) art. L2414-4
- Cite Code de la santé publique - art. L2422-4 (Ab) art. L2422-4
- Cite Code de la santé publique - art. L2431-3 (Ab) art. L2431-3
- Cite Code de la santé publique - art. L2441-4 (Ab) art. L2441-4
- Cite Code pénal - art. 511-26 (V) art. 511-26
- Cite Code pénal - art. 716-10 (Ab) art. 716-10
- Cite Code pénal - art. 726-10 (V) art. 726-10
- Cite Code de la santé publique - art. L2151-5 art. L2151-5
- Cite Code de la santé publique - art. L2151-6 (V) art. L2151-6
- Cite Code de la santé publique - art. L2151-7 (V) art. L2151-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1) art. 21
- Cite Code de la santé publique art. L2151-5
- Cite Code de la santé publique art. L2151-6
- Cite Code de la santé publique art. L2151-7
- Cite Code de la santé publique art. L2151-7
- Cite Code de la santé publique art. L2151-5
- Cite Code de la santé publique art. L2151-6
- Cite Code de la santé publique art. L2151-5
- Cite Code de la santé publique art. L2151-6
- Cite Code de la santé publique art. L2151-7
- Cite Code de la santé publique art. L2151-5
- Cite Code de la santé publique art. L2151-7
- Cite Code de la santé publique art. L2151-7
- Cite Code de la santé publique art. L2151-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.