Article L2151-7 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 24 mars 2012 au 1er mai 2012 · Partie législative > Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte > Livre Ier : Protection et promotion de la santé…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Tout organisme qui assure, à des fins de recherche, la conservation d'embryons ou de cellules souches embryonnaires doit être titulaire d'une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine.
La délivrance de l'autorisation est subordonnée au respect des dispositions du titre Ier du livre II de la première partie du présent code, des règles en vigueur en matière de sécurité des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site et des dispositions applicables en matière de protection de l'environnement, ainsi qu'au respect des règles de sécurité sanitaire.
En cas de non-respect des dispositions mentionnées au deuxième alinéa, l'Agence de la biomédecine peut, à tout moment, suspendre ou retirer l'autorisation.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est informée des activités de conservation d'embryons ou de cellules souches embryonnaires à des fins de recherche réalisées sur le même site que des activités autorisées par elle en application de l'article L. 1243-2.
Les organismes mentionnés au premier alinéa ne peuvent céder des embryons ou des cellules souches embryonnaires qu'à un organisme titulaire d'une autorisation délivrée en application du présent article ou de l'article L. 2151-5. L'Agence de la biomédecine est informée préalablement de toute cession.
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Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
- Cite Arrêté du 16 août 2007 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Modifie Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 122 art. 122
- Cite Décret n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Arrêté du 17 avril 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2022-294 du 1er mars 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. L1243-2 (V) art. L1243-2
- Cite Code de la santé publique - art. L2151-5 (V) art. L2151-5
- Cite Code de la santé publique - art. L2163-7 (M) art. L2163-7
- Cite Code de la santé publique - art. R1222-40 (V) art. R1222-40
- Cite Code de la santé publique - art. R1223-14 (T) art. R1223-14
- Cite Code de la santé publique - art. R2151-14 (V) art. R2151-14
- Cite Code de la santé publique - art. R2151-3 (V) art. R2151-3
- Cite Code de la santé publique - art. R2151-5 (V) art. R2151-5
- Cite Code pénal - art. 511-19 (V) art. 511-19
- Cite Code pénal - art. 511-19-2 (M) art. 511-19-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.