Article 511-19-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 3 : De la protection de…
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
1° Le fait de conserver des embryons ou des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'une des autorisations ou sans avoir effectué l'une des déclarations mentionnées à l'article L. 2151-9 du code de la santé publique ou alors que cette autorisation est retirée ou suspendue ou que le directeur général de l'Agence de la biomédecine a suspendu ou interdit la conservation en application de l'avant-dernier alinéa du même article L. 2151-9 ;
2° Le fait de conserver des embryons ou des cellules souches embryonnaires sans se conformer aux règles mentionnées aux troisième ou avant-dernier alinéas dudit article L. 2151-9 ;
3° Le fait de céder des embryons ou des cellules souches embryonnaires à des organismes n'ayant pas déclaré leur projet de recherche auprès de l'Agence de la biomédecine conformément à l'article L. 2151-6 du même code ou n'étant pas titulaires de l'autorisation délivrée en application des articles L. 2151-5 ou L. 2151-9 dudit code ou n'ayant pas déclaré leurs activités de conservation de cellules souches embryonnaires conformément à l'avant-dernier alinéa du même article L. 2151-9 ;
4° Le fait d'avoir cédé des embryons ou des cellules souches embryonnaires sans en avoir informé préalablement l'Agence de la biomédecine.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
- Cite Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 37 (V) art. 37
- Modifie Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 20 (V) art. 20
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L2163-7 (V) art. L2163-7
- Cite Code de la santé publique - art. L2151-6 (V) art. L2151-6
- Cite Code de la santé publique - art. L2151-9 (V) art. L2151-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1) art. 20
- Cite Code de la santé publique art. L2151-6
- Cite Code de la santé publique art. L2151-6
- Pilote_suiveur Code de la santé publique art. L2163-7
- Cite Code de la santé publique art. L2151-9
- Cite Code de la santé publique art. L2151-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.