Article 511-1-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 août 2004 · Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 1 : De la protection de…
Dans le cas où le délit prévu à l'article 511-1 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
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- Codifié par Loi 92-1336 1992-12-16
- Créé par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004 art. 28
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L2163-2 (V) art. L2163-2
- Cite Code pénal - art. 113-6 (V) art. 113-6
- Cite Code pénal - art. 113-8 (V) art. 113-8
- Cite Code pénal - art. 511-1 (V) art. 511-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.