Article 511-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 août 2004 · Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 1 : De la protection de…
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne, vivante ou décédée.
Jurisprudence appliquant l'article 511-1 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1994, 93-82.459, Publié au bulletin
Sur le pourvoi de la Ligue française des droits de l'animal : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 453 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 19 juin 1996, n° 95-83.447
pénal , devenu l'article 511 - 1 du Code pénal , entré en vigueur le 1er mars 1994" (cf. arrêt p. 4 et 5); "1°) alors que l'immunité légale prévue en faveur des auteurs d'actes de cruauté envers les animaux pratiqués à…
- Cour de cassation, 8 juin 1994, n° 93-82.459
Sur le pourvoi de la Ligue française des droits de l'animal : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 453 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1996, 95-83.447, Inédit
pénal , devenu l'article 511 - 1 du Code pénal , entré en vigueur le 1er mars 1994" (cf. arrêt p. 4 et 5); "1°) alors que l'immunité légale prévue en faveur des auteurs d'actes de cruauté envers les animaux pratiqués à…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 04/10/2013, 11MA04617, Inédit au recueil Lebon
pénal ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 2013 : - le rapport de M. … Elle…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 29 juin 2000, 98PA00884 98PA00973, inédit au recueil Lebon
511 - 1 -2 du code territorial des impôts et de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen : Considérant qu'aux termes de l'article 511 - 1 -2 dans sa rédaction applicable au litige : "2) Toute…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 21/12/2007, 06PA01747, Inédit au recueil Lebon
511 - 1 du code des impôts : « Tout défaut ou tout retard dans le dépôt des déclarations exigées par le code des impôts, toute insuffisance dans les déclarations susvisées, toute opposition au contrôle fiscal, tels que…
- Cour de cassation, 10 mai 2006, n° 05-82.971
françaises ; que les appels en faveur d'une interdiction internationale du clonage reproductif se sont multipliés ; qu'elle a ravivé le débat sur l'eugénisme dans la mesure où le clonage reproductif peut aboutir à une…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-1336 1992-12-16
- Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 28 () JORF 7 août 2004 art. 28
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L2163-2 (V) art. L2163-2
- Cite Code pénal - art. 511-1-1 (VD) art. 511-1-1
- Cite Code pénal - art. 511-2 (V) art. 511-2
- Concorde Code pénal - art. 521-1 (M) art. 521-1
- Cite Code pénal - art. R654-1 (M) art. R654-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.