Article 511-1-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 7 août 2004 · Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 1 : De la protection de…
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, de provoquer autrui à se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
Est punie des mêmes peines la propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de l'eugénisme ou du clonage reproductif.
Jurisprudence appliquant l'article 511-1-2 du Code pénal
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 29 juin 2000, 98PA00884 98PA00973, inédit au recueil Lebon
511 - 1 - 2 du code territorial des impôts et de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen : Considérant qu'aux termes de l'article 511 - 1 - 2 dans sa rédaction applicable au litige : "2) Toute…
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Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique (1). art. 29
- Cite Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales art. 1
- Cite Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales art. 1
- Cite Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales art. 1
- Cite Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 2-17
- Cite Code de procédure pénale art. 2-17
- Cite Code de procédure pénale art. 2-17
- Cite Code de procédure pénale art. 2-17
- Cite Code de procédure pénale art. 2-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.