Article 462-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 11 août 2010 · Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre II : Dispositions particulières
Les peines encourues par les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des crimes ou des délits de guerre définis au présent livre sont, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines mentionnées à l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Jurisprudence appliquant l'article 462-5 du Code pénal
- Cour de cassation, 20 septembre 2000, n° 99-84.196
. ; "aux motifs que "la citation délivrée à la requête des époux Y... vise à l'encontre de Me A..., ès-qualités, et de Dominique X... les infractions suivantes : article 59, la complicité, article 297, la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 2000, 99-84.196, Inédit
. ; "aux motifs que "la citation délivrée à la requête des époux Y... vise à l'encontre de Me A..., ès-qualités, et de Dominique X... les infractions suivantes : article 59, la complicité, article 297, la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (1) art. 7
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.