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En vigueur

Article 462-6 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 29 mars 2012 · Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre II : Dispositions particulières

Les personnes physiques ou les personnes morales reconnues coupables d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.