Article 462-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 11 août 2010 · Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre II : Dispositions particulières
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par le présent livre encourent également les peines suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26. Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire est porté à dix ans ;
3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31. Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction est porté à quinze ans en cas de crime et à dix ans en cas de délit.
Jurisprudence appliquant l'article 462-3 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1996, 95-82.198, Publié au bulletin
462 - 3 , 462-4 du Code pénal , 323-2, 323-3 du nouveau Code pénal , 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale : " en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, 22 novembre 1993, n° 92-86.842
pénal , 1134 du Code civil, dénaturation d'un écrit, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu sur des poursuites des chefs de vol et d'abus de…
- Cour de cassation, 12 décembre 1996, n° 95-82.198
462 - 3 , 462-4 du Code pénal , 323-2, 323-3 du nouveau Code pénal , 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale : " en ce que l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1993, 92-86.842, Inédit
pénal , 1134 du Code civil, dénaturation d'un écrit, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu sur des poursuites des chefs de vol et d'abus de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1997, 95-14.603, Publié au bulletin
X... et Y... coupables des délits prévus par les articles 462 - 3 et 462-4 du Code pénal , la société Agi 32 serait en droit, en sa qualité de partie civile, d'obtenir réparation du préjudice matériel résultant de…
- Cour de cassation, 25 novembre 1997, n° 95-14.603
X... et Y... coupables des délits prévus par les articles 462 - 3 et 462-4 du Code pénal , la société Agi 32 serait en droit, en sa qualité de partie civile, d'obtenir réparation du préjudice matériel résultant de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.