Article 462-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 11 août 2010 · Partie législative > Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre > Chapitre II : Dispositions particulières
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes, ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement, prévus par le présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article 462-2 du Code pénal
- Cour de cassation, 25 février 1997, n° 95-85.941
A..., Y..., X..., C... et Z..., ou l'imputation d'association de malfaiteurs en matière de fraude informatique, infraction aux articles 462 - 2 à 462-9 du Code pénal visée dans les citations délivrées ultérieurement…
- Cour de cassation, 10 décembre 1998, n° 97-85.867
462 - 2 de l'ancien Code pénal , 323-1 du nouveau Code pénal , 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut et contradiction de motifs, manque de base…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 février 1997, 95-85.941, Inédit
A..., Y..., X..., C... et Z..., ou l'imputation d'association de malfaiteurs en matière de fraude informatique, infraction aux articles 462 - 2 à 462-9 du Code pénal visée dans les citations délivrées ultérieurement…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1998, 97-85.867, Inédit
462 - 2 de l'ancien Code pénal , 323-1 du nouveau Code pénal , 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut et contradiction de motifs, manque de base…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.