Article 444-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
L'usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers, imprimés ou estampilles et marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire visés à l'article 444-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Arrêté du 14 juin 1995 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 14 juin 1995 - art. Annexe II (Ab) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 14 juin 1995 - art. Annexe III (Ab) art. Annexe III
- Cite Arrêté du 3 septembre 1998 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Arrêté du 3 septembre 1998 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Arrêté du 3 septembre 1998 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Arrêté du 3 septembre 1998 - art. Annexe III (Ab) art. Annexe III
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Arrêté du 19 décembre 2005 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 9 mai 2006 - art. ANNEXE III (Ab) art. ANNEXE III
- Cite Code de la santé publique - art. L655 (Ab) art. L655
- Cite Code pénal - art. 444-3 (M) art. 444-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L205-1 (VT) art. L205-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L205-10 (VD) art. L205-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.