Article 444-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2007 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :
1° La contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou marques, contrefaisants ou falsifiés ;
2° La contrefaçon ou la falsification des papiers à en-tête ou imprimés officiels utilisés dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions, la vente, la distribution ainsi que l'usage de ces papiers ou imprimés ainsi contrefaisants ou falsifiés ;
3° La contrefaçon ou la falsification d'estampilles et de marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire de la France ou d'un pays étranger.
Jurisprudence appliquant l'article 444-3 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 2004, 03-83.080, Publié au bulletin
444 - 3 du Code pénal , 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X... pour avoir diffusé un sceau contrefait ou falsifié ; "aux motifs que le délit de contrefaçon…
- Cour de cassation, 9 mars 2004, n° 03-83.080
444 - 3 du Code pénal réprime la contrefaçon ou la falsification, et non pas la simple imitation ; que la contrefaçon suppose une reproduction servile ; que, dès lors, en étendant l'application de ce texte répressif à…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2014, 13-83.089, Publié au bulletin
444 - 3 alinéa 3 du code pénal ; que la société Chicorée développement sera également déclarée coupable de ce délit, à raison de l'infraction commise pour son compte par son dirigeant ; "alors que l'usage frauduleux…
- Cour de cassation, 1er avril 2014, n° 13-83.089
444 - 3 alinéa 3 du code pénal ; que la société Chicorée développement sera également déclarée coupable de ce délit, à raison de l'infraction commise pour son compte par son dirigeant ; "alors que l'usage frauduleux…
- Tribunal administratif de Caen, 27 mars 2024, n° 2201563
'Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents publics spécialement habilités par la loi, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 6 février 2025, n° 2301480
la pêche maritime : " I. ' Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents publics spécialement habilités par la loi, sont habilités à rechercher et à constater les…
- Tribunal administratif de Toulouse, 19 décembre 2024, n° 2104533
la pêche maritime : " I. ' Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents publics spécialement habilités par la loi, sont habilités à rechercher et à constater les…
- Tribunal administratif de Nîmes, 14 mars 2023, n° 2100683
applicable au litige : " I. ' Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents publics spécialement habilités par la loi, sont habilités à rechercher et à constater les…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 15 novembre 1990 - art. 12 (V) art. 12
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Cite Arrêté du 1 octobre 1992 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 1 octobre 1992 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 1 octobre 1992 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 1 octobre 1992 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 1 octobre 1992 - art. 12 (V) art. 12
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007 art. 41
- Cite Code de la santé publique - art. L655 (Ab) art. L655
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L261-1 (VD) art. L261-1
- Cite Code pénal - art. 444-4 (V) art. 444-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L205-1 (VT) art. L205-1
- Cite Loi n°1824-07-28 du 28 juillet 1824 - art. 2 (V) art. 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.