Article 444-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
Sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution ou l'utilisation d'imprimés qui présentent avec les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.
Jurisprudence appliquant l'article 444-5 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 2004, 03-83.081, Publié au bulletin
444 - 5 du Code pénal , 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X... du chef de contrefaçon de timbres-amendes ; "aux motifs que le recto du tract publicitaire distribué…
- Cour de cassation, 9 mars 2004, n° 03-83.081
444 - 5 du Code pénal , 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X... du chef de contrefaçon de timbres-amendes ; "aux motifs que le recto du tract publicitaire distribué…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.