Article 435-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à…
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique.
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à toute personne qui sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne visée au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article 435-4 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 septembre 2014, 13-83.129, Inédit
435 - 4 du code pénal , des articles 35 quater et 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué…
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Textes liés
- Codifié par Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Modifie Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 20 art. 20
- Cite Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1 (M) art. 706-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-1 (V) art. L2141-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2341-1 (V) art. L2341-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-1 (V) art. L3123-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-1-2 (VT) art. 41-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT) art. 706-73-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (VD) art. L1414-4
- Cite Code monétaire et financier - art. R151-10 (V) art. R151-10
- Cite Code pénal - art. 435-15 (V) art. 435-15
- Cite Code pénal - art. 435-6 (M) art. 435-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.