Article 435-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à…
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte visé audit alinéa.
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.
Jurisprudence appliquant l'article 435-3 du Code pénal
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 06/04/2018, 417192, Inédit au recueil Lebon
435 - 3 du code pénal . … Le moyen tiré de ce que l'article 435 - 3 du code pénal ne fournirait aucune précision quant à l'élément moral de l'infraction, ne présente donc pas non plus de caractère sérieux. 9.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mars 2018, 16-82.117, Publié au bulletin
435 - 3 du code pénal ; que certains des éléments constitutifs de l'infraction ne font pas réellement débat dès lors qu'il est acquis que les prévenus sont renvoyés au visa du second alinéa de l'article 435 - 3 du code…
- Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 16-82.117
435 - 3 du code pénal ; que certains des éléments constitutifs de l'infraction ne font pas réellement débat dès lors qu'il est acquis que les prévenus sont renvoyés au visa du second alinéa de l'article 435 - 3 du code…
- Cour de cassation, 11 octobre 2017, n° 17-80.258
de corruption active d'agent public étranger reprochée au requérant, prévue et réprimée à l'article 435 - 3 du code pénal , consiste pour l'auteur à adresser à l'agent public étranger une proposition de nature…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 février 2026, 25-81.286, Inédit
435 - 3 du code pénal , la cour d'appel a violé les articles 111-3 et 435-3 du code pénal par fausse interprétation et l'article 2 de la convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003 par fausse…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2017, 17-80.258, Inédit
de corruption active d'agent public étranger reprochée au requérant, prévue et réprimée à l'article 435 - 3 du code pénal , consiste pour l'auteur à adresser à l'agent public étranger une proposition de nature…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2012, 11-81.124, Publié au bulletin
435 - 3 du code pénal ; que, selon l'article 435-6, la poursuite des délits mentionnés aux articles 435-1 à 435-4 ne peut être engagée qu'à la requête du ministère public ; qu'en conséquence, la décision déférée doit…
- Cour de cassation, 10 mars 2021, n° 19-82.929
Il critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré Renault Trucks coupable de corruption d'agent public étranger, alors : « 1°/ que, aux termes de l'article 435 - 3 alinéa 2 du code pénal , les offres, promesses, dons, présents…
Versions de l'article (7)
- Version du 27 décembre 2020 (en vigueur)
- Version du 20 septembre 2019 au 27 décembre 2020
- Version du 8 décembre 2013 au 20 septembre 2019
- Version du 19 mai 2011 au 8 décembre 2013
- Version du 14 novembre 2007 au 19 mai 2011
- Version du 1er janvier 2002 au 14 novembre 2007
- Version du 1er juillet 2000 au 1er janvier 2002
Textes liés
- Codifié par Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
- Cite Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VT) art. 39
- Cite Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2021-694 du 31 mai 2021 - art. 2 art. 2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1 (M) art. 706-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2141-1 (V) art. L2141-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2341-1 (V) art. L2341-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-1 (V) art. L3123-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-1-2 (VT) art. 41-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 689-8 (VT) art. 689-8
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-1-31 (V) art. D47-1-31
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (VD) art. L1414-4
- Cite Code monétaire et financier - art. R151-10 (V) art. R151-10
- Cite Code pénal - art. 113-14 (VD) art. 113-14
- Cite Code pénal - art. 435-15 (V) art. 435-15
- Cite Code pénal - art. 435-16 (V) art. 435-16
- Cite Code pénal - art. 435-6 (M) art. 435-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.