Article 434-6 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 1 : Des…
Le fait de fournir à la personne auteur ou complice d'un crime ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement un logement, un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la soustraire aux recherches ou à l'arrestation est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise de manière habituelle.
Sont exceptés des dispositions qui précèdent :
1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou complice du crime ou de l'acte de terrorisme ;
2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime ou de l'acte de terrorisme, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.
Jurisprudence appliquant l'article 434-6 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 septembre 2003, 03-80.524, Publié au bulletin
434 - 6 du Code pénal , 2, 3, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré recevable l'action civile et condamné la prévenue à verser des dommages et…
- Cour de cassation, 17 septembre 2003, n° 03-80.524
434 - 6 du Code pénal , 2, 3, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré recevable l'action civile et condamné la prévenue à verser des dommages et…
- Cour d'appel de Versailles, 22 janvier 2004, n° 03/01159
C... pour les faits qualifiés de : SOUSTRACTION D'UN CRIMINEL A L'ARRESTATION OU AUX RECHERCHES, courant 1996 , sur le territoire national, infraction prévue par l'article 434 - 6 du Code pénal et réprimée par les…
- Cour d'appel de Versailles, du 22 janvier 2004, 2003-01159
C... pour les faits qualifiés de : SOUSTRACTION D'UN CRIMINEL A L'ARRESTATION OU AUX RECHERCHES, courant 1996 , sur le territoire national, infraction prévue par l'article 434 - 6 du Code pénal et réprimée par les…
- Cour de cassation, 12 décembre 2018, n° 18-90.027
Et ce alors que l'article 434 - 6 du code pénal , qui prévoit que le délit de recel de criminel par fourniture d'un logement, d'un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 juin 2014, 13-84.427, Inédit
ou de qu'elle était recherchée de ce fait par la justice, lorsque l'infraction prévue par l'article 434 - 6 du code pénal , qui a abrogé l'ancien article 61 alinéa 2 du code pénal , et qui réprime le fait de fournir…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2018, 18-90.027, Inédit
Et ce alors que l'article 434 - 6 du code pénal , qui prévoit que le délit de recel de criminel par fourniture d'un logement, d'un lieu de retraite, des subsides, des moyens d'existence ou tout autre moyen de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2014, 13-84.427, Inédit
: Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Application Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 - art. 27 (M) art. 27
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-32 (V) art. 230-32
- Cite Code de procédure pénale - art. 689-5 (VT) art. 689-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Cite Code pénal - art. 421-1 (VD) art. 421-1
Cité ou modifié par
- Application Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire art. 27
- Application Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire art. 27
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.