Article 434-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 1 : Des…
Toute menace ou tout autre acte d'intimidation à l'égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 434-5 du Code pénal
- Cour de cassation, 2 septembre 2020, n° 19-81.936
S... coupable de complicité par fourniture d'instructions du délit de l'article 434 - 5 du code pénal , que le fait pour MM. … Vu les articles 434 - 5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2012, 11-88.896, Inédit
Y... qui n'a pas dépassé le stade des propos déplacés ou intempestifs et confirmera le jugement déféré ; "et aux motifs expressément adoptés des premiers juges que l'article 434 - 5 du code pénal dispose que toute…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2008, 07-86.297, Inédit
434 - 5 du code pénal ne réprime les propos tenus à l' encontre de la victime d' un crime ou d' un délit que lorsqu' ils constituent une menace, les actes d' intimidations n' ayant pour autre objet que de réprimer des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2020, 19-81.936, Inédit
S... coupable de complicité par fourniture d'instructions du délit de l'article 434 - 5 du code pénal , que le fait pour MM. … Vu les articles 434 - 5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.
- Cour d'appel de Toulouse, 29 mai 2008, n° 08/00187
par l'article 434 - 5 du Code pénal et réprimée par les articles 434 - 5 , 434- 44 AL. 1, AL. 4 du Code pénal * RECIDIVE DE DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS, le 22 / 01 / 2008, à Toulouse, infraction prévue par…
- Cour d'appel de Toulouse, 29 mai 2008, 08/00187
l'article 434 - 5 du Code pénal et réprimée par les articles 434 - 5 , 434- 44 AL. 1, AL. 4 du Code pénal * RECIDIVE DE DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS, le 22 / 01 / 2008, à Toulouse, infraction prévue par les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2014, 13-87.496, Inédit
434 - 5 du code pénal et 590 à 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … X... coupable de menace ou d'acte d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se…
- Cour de cassation, 14 janvier 2003, n° 02-82.936
Ils lui avaient été remis à l'occasion d'un parloir par une personne dont il a refusé de donner l'identité ; que Saïd X... conteste la qualification retenue à son encontre, estimant qu'il ne peut y avoir de recel ; que…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.