Article 434-4-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 11 août 2010 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 1 : Des…
L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.
Jurisprudence appliquant l'article 434-4-2 du Code pénal
- Cour de cassation, 9 mars 2005, n° 04-83.200
434 - 4 2 du Code pénal réprime par une peine de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité, " de détruire, soustraire, receler ou altérer…
- Cour de cassation, 9 octobre 2007, n° 06-86.126
en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du chef de destruction de preuves ; "aux motifs que, s'agissant de ce délit prévu et réprimé par les dispositions de l'article 434 - 4 - 2 du code…
- Cour de cassation, 7 mai 2002, n° 01-87.401
la découverte d'un délit, établissement et usage de fausses attestations et subornation de témoin, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 2005, 04-83.200, Inédit
434 - 4 2 du Code pénal réprime par une peine de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité, " de détruire, soustraire, receler ou altérer…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 2007, 06-86.126, Inédit
que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du chef de destruction de preuves ; "aux motifs que, s'agissant de ce délit prévu et réprimé par les dispositions de l'article 434 - 4 - 2 du code pénal…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 2002, 01-87.401, Inédit
faciliter la découverte d'un délit, établissement et usage de fausses attestations et subornation de témoin, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, 11 juin 2002, n° 01-86.149
civile est recevable devant le juge d'instruction dès lors que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie sont de nature à rendre possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2013, 12-85.085, Inédit
les observations de la société civile professionnelle BLANC et ROUSSEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.