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En vigueur

Article 434-4-2 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 11 août 2010 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 1 : Des…

L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.

Jurisprudence appliquant l'article 434-4-2 du Code pénal

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.