Article 434-7 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 1 : Des…
Le fait de receler ou de cacher le cadavre d'une personne victime d'un homicide ou décédée des suites de violences est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 434-7 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2013, 12-85.085, Inédit
434 - 7 -1 et 434-4-2° du code pénal , de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe du contradictoire et de l'égalité des armes ; " en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de cassation, 9 octobre 2007, n° 06-86.126
434 - 7 du code pénal , 2, 3, 7, 8, 575 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué pour confirmer le refus d'informer du chef de recel de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2011, 10-88.260, Inédit
X..., dans l'exercice de sa profession d'avocat, les dispositions nouvelles de l'article 434 - 7 -2 du code pénal étant certes "moins sévères", du moins quant à la définition plus restrictive de l'infraction pour…
- Cour de cassation, 17 février 1998, n° 96-86.367
pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 146 ancien du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7 et 432-1 du Code pénal ; Sur le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 2007, 06-86.126, Inédit
434 - 7 du code pénal , 2, 3, 7, 8, 575 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué pour confirmer le refus d'informer du chef de recel de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2011, 10-88.260, Inédit
434 - 7 -2 du code de procédure pénale (lire "du code pénal ") selon lesquelles "sans préjudice des droits de la défense, le fait pour toute personne qui, du fait de ses fonctions, a connaissance, en application des…
- CADA, avis n° 20227141 (Centre hospitalier universitaire de Rennes (CHU)) Centre hospitalier universitaire de Rennes (CHU)
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434 - 7 -2 du code pénal », doit être regardé comme un document judiciaire et…
- Cour de cassation, 9 janvier 1997, n° 96-85.017
d'assises de PARIS, le premier, sous l'accusation d'homicide volontaire et les préventions connexes de vol et d'escroquerie, le second, sous la prévention de recel de cadavre; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.