Article 434-25 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 2017 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des…
Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision.
Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Jurisprudence appliquant l'article 434-25 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1997, 96-82.283, Publié au bulletin
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Alain X... et pris de la violation des articles 434 - 25 du Code pénal , 10 de la…
- Cour de cassation, 11 mars 1997, n° 96-82.283
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Alain X... et pris de la violation des articles 434 - 25 du Code pénal , 10 de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2018, 15-85.073 17-85.742, Publié au bulletin
434 - 25 du code pénal est-il conforme aux articles 8, 9, 10, 11, 15 et 16 de la Déclaration de 1789 ?" … 434 - 25 du code pénal , tout comme les conditions de leur application édictées par l'article 111-2, 4°, de ce…
- Cour de cassation, 19 juin 2018, n° 15-85.073
434 - 25 du code pénal est-il conforme aux articles 8, 9, 10, 11, 15 et 16 de la Déclaration de 1789 ?" … 434 - 25 du code pénal , tout comme les conditions de leur application édictées par l'article 112-2, 4°, de ce…
- Cour de cassation, 29 avril 2003, n° 02-86.603
434 - 25 du Code pénal , 19 et 22 du Code de l'industrie cinématographique, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 434 - 25 du Code pénal , 19 et 22…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 octobre 2021, 20-85.985, Publié au bulletin
434 - 25 du code pénal ; 2°/ que l'article 434 - 25 du code pénal incrimine le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision…
- Cour de cassation, 5 octobre 2021, n° 20-85.985
434 - 25 du code pénal ; 2°/ que l'article 434 - 25 du code pénal incrimine le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 2003, 02-86.603, Inédit
434 - 25 du Code pénal , 19 et 22 du Code de l'industrie cinématographique, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 434 - 25 du Code pénal , 19 et 22…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.