Article 434-24 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des…
L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Si l'outrage a lieu à l'audience d'une cour, d'un tribunal ou d'une formation juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 434-24 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 mars 2016, 15-82.824, Publié au bulletin
434 - 24 du code pénal ; Vu les articles 434 - 24 du code pénal , 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que les expressions diffamatoires ou injurieuses proférées…
- Cour de cassation, 1er mars 2016, n° 15-82.824
434 - 24 du code pénal : Vu les articles 434 - 24 du code pénal , 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que les expressions diffamatoires ou injurieuses proférées…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2015, 14-84.380, Publié au bulletin
X... a été poursuivi, à raison de ces propos, du chef d'outrages à magistrats, au visa des articles 434 - 24 et 434-25 du code pénal , et condamné à trois mois d'emprisonnement ; qu'il a relevé appel de ce jugement…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2000, 99-87.929, Publié au bulletin
certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent dans une société démocratique des mesures nécessaires, notamment, pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir…
- Cour de cassation, 8 septembre 2015, n° 14-84.380
X... a été poursuivi, à raison de ces propos, du chef d'outrages à magistrats, au visa des articles 434 - 24 et 434-25 du code pénal , et condamné à trois mois d'emprisonnement ; qu'il a relevé appel de ce jugement…
- Cour de cassation, 30 janvier 2001, n° 00-83.890
et réprimé par l'article 434 - 24 du Code pénal qu'à la condition que l'écrit soit adressé à la personne visée ; qu'en déclarant le prévenu coupable du délit d'outrage à magistrats, après avoir relevé que la lettre…
- Cour de cassation, 27 septembre 2000, n° 99-87.929
certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent dans une société démocratique des mesures nécessaires, notamment, pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 2001, 00-83.890, Inédit
réprimé par l'article 434 - 24 du Code pénal qu'à la condition que l'écrit soit adressé à la personne visée ; qu'en déclarant le prévenu coupable du délit d'outrage à magistrats, après avoir relevé que la lettre…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V) art. 25
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 681 (MMN) art. 681
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 677 (VT) art. 677
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.