Article 434-26 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 3 : Des…
Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 434-26 du Code pénal
- Cour de cassation, 13 novembre 1997, n° 96-83.735
"; "que, dès lors, et en l'état de ces faits d'où il ressortait que le délit de l'article 434 - 26 du Code pénal reproché à Jean-Claude Z... n'était pas constitué en tous ses éléments, la cour d'appel l'en a déclaré…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1997, 96-83.735, Inédit
"; "que, dès lors, et en l'état de ces faits d'où il ressortait que le délit de l'article 434 - 26 du Code pénal reproché à Jean-Claude Z... n'était pas constitué en tous ses éléments, la cour d'appel l'en a déclaré…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 2000, 00-80.042, Publié au bulletin
434 - 26 du Code pénal ; qu'en adoptant les motifs du premier juge, la Cour confirme la culpabilité de Maryse X... ; que la sanction a été correctement appréciée par les premiers juges et mérite confirmation ; " alors…
- Cour de cassation, 10 octobre 2000, n° 00-80.042
434 - 26 du Code pénal , la cour d'appel retient que l'enquête, demeurée sans suite, et les déclarations des prévenus ont révélé l'inexistence des faits dénoncés ; que les juges ajoutent, par motifs adoptés, que, bien…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 décembre 2006, 06-80.006, Publié au bulletin
434 - 26 du code pénal réprime le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit, mais ne réprime pas la dénonciation d'une circonstance…
- Cour de cassation, 20 décembre 2006, n° 06-80.006
434 - 26 du code pénal réprime le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit, mais ne réprime pas la dénonciation d'une circonstance…
- Cour de cassation, 8 juillet 1997, n° 96-82.536
226-10 du Code pénal et qu'il ne retient pas la qualification de ces mêmes faits sous la prévention de l'article 434 - 26 du même Code, a, dans son dispositif, à la fois relaxé Patrick X... du chef de dénonciation de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 octobre 2016, 16-80.579, Publié au bulletin
pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. … 434 - 26 du code pénal ; Qu'en effet, ce texte n'exige pas que les autorités judiciaires aient…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D8-2-6 (V) art. D8-2-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.