Article 434-23 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des…
Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise.
Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers.
Jurisprudence appliquant l'article 434-23 du Code pénal
- Cour de cassation, 25 mars 1998, n° 97-82.818
434 - 23 du Code pénal , 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Wourry Bah coupable d'usurpation d'identité et obtention…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2009, 08-83.255, Inédit
434 - 23 du code pénal , 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Christiane X... et Charles-Louis Y... coupables du délit…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 2006, 05-85.857, Publié au bulletin
434 - 23 , alinéa 1, 434-44, alinéas 1 et 4 du Code pénal , 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 juin 2010, 08-88.354, Inédit
434 - 23 , alinéa 1, du code pénal , 768 du code de procédure pénale, 74 et 80-3 du décret du 22 mars 1942 ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bertrand X... … 434 - 23 du code pénal ; Que, contrairement aux…
- Cour de cassation, 29 mars 2006, n° 05-85.857
434 - 23 , alinéa 1, 434-44, alinéas 1 et 4 du Code pénal , 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1998, 97-82.818, Inédit
434 - 23 du Code pénal , 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Wourry Bah coupable d'usurpation d'identité et obtention…
- Cour d'appel de Toulouse, 23 juillet 2008, n° 08/00577
434 - 23 AL. 1 du Code pénal , art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 434 - 23 AL. 1, 434-44 AL. 1, AL. 4 du Code pénal , art. 132-8 et suivants du CODE PENAL RECIDIVE DE VOL, courant / /…
- Cour d'appel de Toulouse, 23 juillet 2008, 08/00577
434 - 23 AL. 1 du Code pénal , art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 434 - 23 AL. 1, 434-44 AL. 1, AL. 4 du Code pénal , art. 132-8 et suivants du CODE PENAL RECIDIVE DE VOL, courant / /…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V) art. 25
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 14 octobre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 17 avril 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 6 septembre 2025 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de la route - art. L40 (Ab) art. L40
- Cite Code de la route. - art. L225-7 (V) art. L225-7
- Cite Code de la route. - art. L330-6 (V) art. L330-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-20 (VT) art. 495-20
- Cite Code de procédure pénale - art. A36-16 (V) art. A36-16
- Cite Code de procédure pénale - art. D45-15 (V) art. D45-15
- Cite Code pénal - art. 132-2 (V) art. 132-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.