Article 434-22 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice > Section 2 : Des…
Le bris de scellés apposés par l'autorité publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. La tentative de bris de scellés est punie des mêmes peines.
Est puni des mêmes peines tout détournement d'objet placé sous scellés ou sous main de justice.
Jurisprudence appliquant l'article 434-22 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 juin 2025, 24-82.463, Publié au bulletin
XXIX du livre IV du code pénal et réalisées « afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation » ; qu'en retenant, pour déclarer le prévenu coupable du délit de détournement d'objet saisi, que…
- Cour de cassation, 8 novembre 2022, n° 21-86.283
[F] et le nouveau représentant légal de sa fille devaient être convoqués pour assister à cette opération, a statué par des motifs impropres à établir une faute civile entrant dans les prévisions de l'article 434 - 22…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mai 2011, 10-84.456, Publié au bulletin
434 - 22 du code pénal qui ne définit ni la « main de justice » ni le « placement sous main de justice » de façon à permettre au prévenu de connaître exactement la nature pénale de l'acte qu'il commet ; que dès lors en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 novembre 2022, 21-86.283, Inédit
[F] et le nouveau représentant légal de sa fille devaient être convoqués pour assister à cette opération, a statué par des motifs impropres à établir une faute civile entrant dans les prévisions de l'article 434 - 22…
- Cour de cassation, 4 mai 2011, n° 10-84.456
434 - 22 du code pénal qui ne définit ni la « main de justice » ni le « placement sous main de justice » de façon à permettre au prévenu de connaître exactement la nature pénale de l'acte qu'il commet ; que dès lors en…
- Société Akka technologies et autres [Sanction de l'obstruction aux enquêtes de l'autorité de la concurrence]
434 - 22 du code pénal . 6. … En dernier lieu, lorsqu'il s'applique à des entreprises, le délit prévu à l'article L. 450-8 du code de commerce est, conformément aux règles énoncées par l'article 131-38 du code pénal…
- Cour de cassation, 20 avril 2005, n° 04-83.805
prononcée contre cet arrêt, la détention du tableau par la Galerie des Z..., contraire aux dispositions de l'ordonnance du 28 octobre 1999, était frauduleuse et caractérisait notamment le délit de détournement d'objet…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 2005, 04-83.805, Inédit
prononcée contre cet arrêt, la détention du tableau par la Galerie des Z..., contraire aux dispositions de l'ordonnance du 28 octobre 1999, était frauduleuse et caractérisait notamment le délit de détournement d'objet…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.