Article 433-3-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 26 août 2021 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises…
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d'user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, afin d'obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service.
Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer l'infraction prévue au premier alinéa, le représentant de l'administration ou de la personne de droit public ou de droit privé à laquelle a été confiée la mission de service public dépose plainte.
Jurisprudence appliquant l'article 433-3-1 du Code pénal
- Loi confortant le respect des principes de la République
L'article 9 de la loi déférée insère au sein du code pénal un article 433 - 3 - 1 visant à réprimer le fait « d'user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne…
- Tribunal administratif de Versailles, 9 juillet 2024, n° 2301693
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. … Le présent alinéa ne s'applique pas aux faits mentionnés à l'article 433 - 3 - 1 ".
- Tribunal administratif de Pau, 8 juillet 2025, n° 2301410
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice…
Textes liés
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Crée Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code de procédure pénale - art. 15-3-4 (VT) art. 15-3-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1378 octies (V) art. 1378 octies
- Cite Code pénal - art. 131-35-1 (VT) art. 131-35-1
- Cite Code pénal - art. 433-23-1 (Ab) art. 433-23-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1) art. 9
- Cite Code général des impôts art. 1378 octies
- Cite Code pénal art. 433-23-1
- Cite Code pénal art. 131-35-1
- Cite Code pénal art. 131-35-1
- Cite Code de procédure pénale art. 15-3-4
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.