Article 433-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 27 novembre 2021 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises…
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier ou d'un marin-pompier, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.
Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, d'un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire ou de toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que d'un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.
Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.
Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe des personnes mentionnées aux trois premiers alinéas ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne mentionnée aux trois premiers alinéas soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. Le présent alinéa ne s'applique pas aux faits mentionnés à l'article 433-3-1.
Jurisprudence appliquant l'article 433-3 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1999, 98-80.482, Publié au bulletin
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Patrice X..., pris de la violation des articles 433 - 3 du nouveau Code pénal , 513…
- Cour de cassation, 18 mai 1999, n° 98-80.482
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Patrice X..., pris de la violation des articles 433 - 3 du nouveau Code pénal , 513…
- Cour d'appel de Reims, 10 janvier 2008, 07/01377
433 - 3 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 433 - 3 AL.1, 433-22 du Code pénal , * coupable d'OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, faits commis le 1er mars 2007, au Centre de Détention…
- Cour d'appel de Reims, 10 janvier 2008, n° 07/01377
433 - 3 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 433 - 3 AL.1, 433-22 du Code pénal , * coupable d'OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, faits commis le 1er mars 2007, au Centre de Détention…
- Cour de cassation, 11 juin 2024, n° 23-81.517
- 3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6. … Pour confirmer le jugement sur l'action publique et l'action civile, l'arrêt attaqué énonce que l'infraction prévue à l'article 433 - 3 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1997, 96-81.108, Publié au bulletin
. ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 433 - 3 , 121-4 et 121-5 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2024, 23-81.517, Inédit
- 3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6. … Pour confirmer le jugement sur l'action publique et l'action civile, l'arrêt attaqué énonce que l'infraction prévue à l'article 433 - 3 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 décembre 2007, 07-81.943, Inédit
433 - 3 , alinéas 1 et 4 , 433-5, alinéas 1 et 2, du code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que le juge correctionnel, qui n'est pas tenu par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une relaxe…
Versions de l'article (11)
- Version du 27 novembre 2021 (en vigueur)
- Version du 26 août 2021 au 27 novembre 2021
- Version du 27 mai 2021 au 26 août 2021
- Version du 2 mars 2017 au 27 mai 2021
- Version du 1er mai 2012 au 2 mars 2017
- Version du 4 mars 2010 au 1er mai 2012
- Version du 6 janvier 2006 au 4 mars 2010
- Version du 19 mars 2003 au 6 janvier 2006
- Version du 1er janvier 2002 au 19 mars 2003
- Version du 23 juillet 1996 au 1er janvier 2002
- Version du 1er mars 1994 au 23 juillet 1996
Textes liés
- Cite Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 20 (M) art. 20
- Cite Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 22-1 (VT) art. 22-1
- Cite Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 - art. 22-1 (VT) art. 22-1
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 24-1 (VT) art. 24-1
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 55 art. 55
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-6-1 (VT) art. L314-6-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-15 (VT) art. R311-15
- Cite Code de la mutualité - art. L114-21 (V) art. L114-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (V) art. L931-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 15-3-4 (VT) art. 15-3-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code des assurances - art. L322-2 (M) art. L322-2
- Cite Code du sport. - art. L223-2 (V) art. L223-2
- Cite Code du travail - art. L8114-2 (V) art. L8114-2
- Cite Code pénal - art. 131-35-1 (VT) art. 131-35-1
- Cite Code électoral - art. L7 (Ab) art. L7
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L271-1 (V) art. L271-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.