Article 433-12 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises…
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction.
Jurisprudence appliquant l'article 433-12 du Code pénal
- M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait]
433 - 12 du code pénal ou sur le fondement d'une autre disposition. 4. … Par conséquent, les questions prioritaires de constitutionnalité portent sur les mots « dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 2004, 03-87.179, Publié au bulletin
de l'article 433 - 12 du Code pénal et l'a condamné à payer à Saïd Y... la somme de 1 000 euros à titre de dommages intérêts ; "aux motifs que s'il ressort de l'audition de M. … 433 - 12 du Code pénal est donc établie…
- Cour de cassation, 14 septembre 2004, n° 03-87.179
433 - 12 du Code pénal , des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 07/02/2020, 436124, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 131-11 du code des juridictions financières : " Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l'article 433 - 12…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 07/02/2020, 436066, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 131-11 du code des juridictions financières : " Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l'article 433 - 12…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 2001, 00-81.167, Publié au bulletin
433 - 12 du Code pénal n'est caractérisé que si le prévenu a accompli l'un des actes réservés au titulaire des fonctions, que tel n'est pas le cas lorsque l'agissement retenu constituerait pour le titulaire de la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 mars 2018, 17-81.011, Publié au bulletin
433 - 12 du code pénal incrimine « le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction » ; que…
- Cour de cassation, 21 février 2001, n° 00-81.167
433 - 12 du Code pénal n'est caractérisé que si le prévenu a accompli l'un des actes réservés au titulaire des fonctions, que tel n'est pas le cas lorsque l'agissement retenu constituerait pour le titulaire de la…
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Textes liés
- Cite Loi n° 63-156 du 23 février 1963 - art. 60 (VT) art. 60
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 34 art. 34
- Cite Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code des juridictions financières - art. L131-11 (VD) art. L131-11
- Cite Code des juridictions financières - art. L131-15 (VD) art. L131-15
- Cite Code des juridictions financières - art. L253-8-3 (VT) art. L253-8-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.