Article 433-13 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises…
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait par toute personne :
1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels ;
2° D'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public.
Jurisprudence appliquant l'article 433-13 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 2002, 01-85.076, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433 - 13 . 1° du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que…
- Cour de cassation, 9 avril 2002, n° 01-85.076
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433 - 13 . 1° du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que…
- Cour de cassation, 13 novembre 2001, n° 01-81.334
433 - 13 du Code pénal ; qu'or, à ce jour, ce non-lieu est définitif, ledit arrêt régulièrement signifié à la partie civile n'ayant pas fait l'objet d'un pourvoi ; qu'il en résulte que ni Alain Z... ni Henri A... ne…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 2001, 01-81.334, Inédit
433 - 13 du Code pénal ; qu'or, à ce jour, ce non-lieu est définitif, ledit arrêt régulièrement signifié à la partie civile n'ayant pas fait l'objet d'un pourvoi ; qu'il en résulte que ni Alain Z... ni Henri A... ne…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2009, 09-81.609, Inédit
motifs, desquels il ne résulte pas que le prévenu a, à l'occasion de l'entrée dans l'appartement, accompli un acte réservé à la fonction de policier, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les faits poursuivis ne…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 juin 2011, 09-80.036, Inédit
renvoi devant le tribunal correctionnel ; qu'en procédant à une requalification des faits d'usurpation de fausse qualité de fonctionnaire, réprimé par des peines allant de un an (article 433-12 du code pénal ) à trois…
- Cour d'appel de Paris, 9 février 2024, n° 22/08315
433 - 13 du code pénal , Vu l'article L.441-3 du code de commerce, - dire que la Société pour la Perception de la Rémunération Équitable de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce (SPRE) n'était pas…
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Textes liés
- Cite Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 15 (M) art. 15
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code de la route. - art. R212-4 (M) art. R212-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.