Article 432-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises…
L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.
Jurisprudence appliquant l'article 432-2 du Code pénal
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 05/12/2011, 347039, Inédit au recueil Lebon
l'article 432 - 2 du même code : L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet ; Considérant que les dispositions citées ci-dessus…
- Cour de cassation, 5 juin 1996, n° 95-81.134
-19 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 422, 432-2 ancien du Code pénal devenu l'article L. 719-9 du Code de la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1996, 95-81.134, Inédit
pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la destruction de tous les articles contrefaits, aux frais solidaires des prévenus; "alors que la loi pénale est d'interprétation…
- Cour de cassation, 9 mars 2005, n° 04-83.838
432 - 2 du Code pénal , de l'infraction de prise illégale d'intérêts a permis au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui, d'autre part, est caractérisée, sans…
- Cour de cassation, 22 octobre 1998, n° 97-84.601
et pour banqueroute, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 2005, 04-83.838, Inédit
432 - 2 du Code pénal , de l'infraction de prise illégale d'intérêts a permis au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui, d'autre part, est caractérisée, sans…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1998, 97-84.601, Inédit
infidèles et pour banqueroute, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le…
- Cour d'appel de Versailles, 4 juillet 2024, n° 24/00003
6.a) Inconstitutionnalités spécifiques de l'article 122-4 du code pénal Les dispositions législatives du code pénal dont l'article 122-4 du code pénal en disposant que "N'est pas pénalement responsable la personne qui…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.