Article 432-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises…
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, ayant été officiellement informée de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions, de continuer à les exercer, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 432-3 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 2005, 04-84.706, Publié au bulletin
432 - 3 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Alain Y... des fins de la poursuite fondée sur le fait qu'étant une…
- Cour de cassation, 5 avril 2005, n° 04-84.706
432 - 3 du Code pénal , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Alain Y... des fins de la poursuite fondée sur le fait qu'étant une…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2026, 24-81.451, Publié au bulletin
432 - 3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, d'autre part, en se prononçant ainsi sans relever que le prévenu avait accompli des actes propres à la fonction de maire se caractérisant par…
- Cour de cassation, 2 avril 2003, n° 02-84.454
titre ; que faute d'avoir répondu à cette articulation essentielle du mémoire de Denis X..., la chambre de l'instruction n'a pas, derechef, légalement justifié sa décision" ; Sur le second moyen de cassation…
- Cour de cassation, 13 novembre 2001, n° 01-81.334
432 - 3 du Code pénal , la chambre de l'instruction a méconnu la portée de ce texte" ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Alain Z..., pris de la violation des articles 104, 105, 574, 591 et 593 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 avril 2003, 02-84.454, Inédit
titre ; que faute d'avoir répondu à cette articulation essentielle du mémoire de Denis X..., la chambre de l'instruction n'a pas, derechef, légalement justifié sa décision" ; Sur le second moyen de cassation…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 2001, 01-81.334, Inédit
432 - 3 du Code pénal , la chambre de l'instruction a méconnu la portée de ce texte" ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Alain Z..., pris de la violation des articles 104, 105, 574, 591 et 593 du Code de…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L724-10 (V) art. L724-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.