Article 432-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises…
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 432-1 du Code pénal
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 05/12/2011, 347039, Inédit au recueil Lebon
432 - 1 et 432-2 du code pénal ; que dans le cas prévu par les dispositions attaquées, l'obligation pour un agent public de faire part de ses objections à l'autorité qui a donné l'ordre litigieux ne fait nullement…
- Cour de cassation, 16 janvier 2001, n° 00-85.082
432 - 1 du Code pénal , 8, 86 alinéa 3, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé…
- Cour de cassation, 30 juin 1999, n° 98-85.784
432 - 1 et 432-10 du Code pénal , 6, 188 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la citation directe visant des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 2001, 00-85.082, Inédit
432 - 1 du Code pénal , 8, 86 alinéa 3, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé…
- Cour de cassation, 17 janvier 2006, n° 05-83.729
432 - 1 et 432-2 du Code pénal , à l'occasion de l'examen de requêtes et de mémoires relatifs à l'affaire criminelle le concernant ; Attendu que le tribunal, devant lequel Germain X... et l'association "Défense des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2013, 12-80.081, Publié au bulletin
432 - 1 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … X...a interjeté appel ; Attendu que, pour dire établi à la charge du prévenu le délit prévu par l'article 432…
- Cour de cassation, 5 février 2013, n° 12-80.081
432 - 1 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … X...a interjeté appel ; Attendu que, pour dire établi à la charge du prévenu le délit prévu par l'article 432…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1999, 98-85.784, Inédit
432 - 1 et 432-10 du Code pénal , 6, 188 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la citation directe visant des…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code de la défense. - art. L2121-3 (V) art. L2121-3
- Cite Code pénal - art. 432-2 (V) art. 432-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.