Article 431-9-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 12 avril 2019 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique > Section 3 : Des…
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime.
Jurisprudence appliquant l'article 431-9-1 du Code pénal
- Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
L'article 431 - 9 - 1 du code pénal , qui ne méconnaît pas non plus le droit d'expression collective des idées et des opinions ou le principe de proportionnalité des peines ni aucune autre exigence constitutionnelle…
- Tribunal administratif de Nancy, 14 octobre 2026, n° 2603746
article 431 - 9 - 1 du code pénal ; l’arrêté en litige laisse ainsi aux agents chargés de son exécution une marge d’appréciation subjective et ne permet pas aux personnes concernées de connaître les comportements…
- Conseil d'État, 15 octobre 2026, n° 520381
En second lieu, aux termes de l’article 431 - 9 - 1 du code pénal : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie…
- Conseil d'État, Juge des référés, 15/10/2026, 520381, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, aux termes de l’article 431 - 9 - 1 du code pénal : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie…
- Conseil d'État, , 27/10/2020, 445369, Inédit au recueil Lebon
pénal dès lors que ses dispositions portent une interprétation de l'article 431-4 du code pénal de nature à créer une incertitude sur son applicabilité. … 431 - 9 - 1 du code pénal , consistant en le fait " pour une…
- Tribunal administratif de Nîmes, 9 octobre 2026, n° 2604671
Aux termes de l’article 431 - 9 - 1 du code pénal : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au…
- Conseil d'État, Juge des référés, 27/10/2020, 444876, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code de la…
- Tribunal administratif de Paris, 9 mai 2025, n° 2512431
431 - 9 - 1 du code pénal et d'autre part que de nombreux manifestants ont fait usage d'engins pyrotechniques accentuant l'impact visuel de la manifestation, en deuxième lieu que la manifestation s'inscrit dans un…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.