Article 431-9 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique > Section 3 : Des…
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :
1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
2° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ;
3° D'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée.
Jurisprudence appliquant l'article 431-9 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 2001, 00-86.515, Publié au bulletin
Yvelines des 16 et 28 octobre 1997 ; " aux motifs que l'article 431 - 9 du Code pénal prévoit et punit un même délit d'organisation d'une manifestation illicite, sous ses deux formes, à savoir non déclarée ou interdite…
- Cour de cassation, 3 avril 2001, n° 00-86.515
Yvelines des 16 et 28 octobre 1997 ; " aux motifs que l'article 431 - 9 du Code pénal prévoit et punit un même délit d'organisation d'une manifestation illicite, sous ses deux formes, à savoir non déclarée ou interdite…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 février 2016, 14-82.234, Publié au bulletin
société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, avocat en la Cour et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen…
- Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
L'article 431 - 9 -1 du code pénal , qui ne méconnaît pas non plus le droit d'expression collective des idées et des opinions ou le principe de proportionnalité des peines ni aucune autre exigence constitutionnelle…
- Cour de cassation, 9 février 2016, n° 14-82.234
société civile professionnelle MASSE-DESSEN, THOUVENIN et COUDRAY, avocat en la Cour et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen…
- Tribunal administratif de Nancy, 14 octobre 2026, n° 2603746
article 431 - 9 -1 du code pénal ; l’arrêté en litige laisse ainsi aux agents chargés de son exécution une marge d’appréciation subjective et ne permet pas aux personnes concernées de connaître les comportements…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre - Formation A, du 5 avril 2006, 03PA03254, inédit au recueil Lebon
431 - 9 du code pénal : « Seront punis d'emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 60 francs à 20 000 francs ... 2°) Ceux qui auront participé à l'organisation d'une manifestation non déclarée ou…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2014, 14-90.008, Inédit
431 - 9 , alinéa 1, du code pénal détermine suffisamment clairement et précisément les caractéristiques essentielles d'une manifestation pour répondre aux exigences des principes de légalité des délits et des peines…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.