Article 431-10 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique > Section 3 : Des…
Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 431-10 du Code pénal
- Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 29 mars 2019 ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL…
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Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN) art. L2336-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-2-5 (VT) art. 78-2-5
- Cite Code pénal - art. 431-11 (M) art. 431-11
- Cite Code pénal - art. 431-12 (Ab) art. 431-12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.