Article 431-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 4 mars 2010 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique > Section 2 : De la…
Le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
L'infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié.
Jurisprudence appliquant l'article 431-4 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 15-84.940, Publié au bulletin
[P], il est constant que la loi n'a pas défini l'infraction politique et la place du délit de l'article 431 - 4 du code pénal n'est pas à elle seule déterminante de sa nature, en ce que dans ce même titre III "des…
- Cour de cassation, 28 mars 2017, n° 15-84.940
[P], il est constant que la loi n'a pas défini l'infraction politique et la place du délit de l' article 431 - 4 du code pénal n'est pas à elle seule déterminante de sa nature, en ce que dans ce…
- Conseil d'État, , 27/10/2020, 445369, Inédit au recueil Lebon
pénal dès lors que ses dispositions portent une interprétation de l'article 431 - 4 du code pénal de nature à créer une incertitude sur son applicabilité. … Aux termes de l'article 431 - 4 du code pénal : " Le fait…
- Conseil d'État, , 23/12/2020, 447876, Inédit au recueil Lebon
pénal ; - le code de justice administrative. … 431 - 4 du code pénal . 6.
- Cour de cassation, 12 janvier 2021, n° 20-80.789
Ils concluent que ni l'interpellation en flagrant délit des parties civiles pour le délit prévu par l'article 431 - 4 du code pénal , ni l'instruction donnée par le procureur de la République de procéder à des…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 1 juillet 1999, 96LY20373, inédit au recueil Lebon
pénal ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été…
- Conseil d'État, Juge des référés, 27/10/2020, 444876, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 431 - 4 du code pénal : " Le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d'un an d'emprisonnement…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 1 juillet 1999, 96LY20996, inédit au recueil Lebon
pénal ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.